Sécurité incendie : ce qu’il faut retenir du nouveau décret n° 2025-1100

Le 19 novembre 2025, le gouvernement a publié le décret n° 2025-1100, marquant une évolution majeure dans la réglementation incendie. Ce texte clarifie l’usage des solutions d’effet équivalent (SEE) liées à la sécurité contre l’incendie, harmonise les règles applicables aux bâtiments à usage professionnel en les intégrant dans le Code de la construction et de l’habitation, et simplifie certaines procédures d’instruction.
En modernisant les règles existantes et en unifiant le cadre réglementaire, ce décret ouvre la voie à des solutions techniques plus flexibles, tout en renforçant les exigences de sécurité.

En tant que laboratoire de résistance au feu agréé et organisme reconnu compétent en ingénierie du désenfumage par le ministère de l’Intérieur, le Centre d’Essais au Feu vous aide à comprendre les nouveautés du décret n° 2025-1100 et à les appliquer concrètement dans vos projets de sécurité incendie.

Usage des solutions d’effet équivalent clarifié

Une SEE est une alternative technique, technologique ou architecturale qui permet d’atteindre le même niveau de sécurité ou de performance que celui prévu par une règle prescriptive. Elle se base sur une obligation de résultat : la solution doit garantir un niveau de sécurité au moins équivalent, notamment en matière de protection contre l’incendie.

Concrètement, cela signifie qu’un maître d’ouvrage ou un concepteur peut proposer une solution innovante ou spécifique à un projet, dès lors qu’une étude d’ingénierie de sécurité incendie démontre que les objectifs de sécurité définis par la réglementation sont respectés, par exemple : éviter l’éclosion d’un incendie, limiter son développement et sa propagation, protéger les personnes et faciliter l’intervention des secours.

Tous les éléments de justification (études, attestations, conditions d’entretien) doivent être annexés au registre de sécurité incendie afin de garantir la traçabilité et de faciliter le contrôle de la conformité du bâtiment.

Pour les maîtres d’ouvrage, concepteurs et bureaux d’études, cette flexibilité permet ainsi :

  • d’adapter les solutions aux contraintes particulières d’un bâtiment,
  • d’intégrer plus facilement des matériaux ou procédés innovants,
  • d’encourager les approches d’ingénierie performancielle.

Transfert des règles vers le Code de la Construction et de l’Habitation

Le décret amorce également un transfert progressif des règles applicables aux bâtiments à usage professionnel (BUP) depuis le Code du travail vers le Code de la Construction et de l’Habitation, afin d’améliorer la lisibilité du cadre réglementaire en regroupant les exigences de sécurité incendie dans un corpus unique et homogène.

Allègement de certaines procédures d’instruction

Pour certains établissements de 5ᵉ catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement pour le public, le décret prévoit la suppression de :

  • L’autorisation préalable d’ouverture pour la sécurité incendie ;
  • La demande d’autorisation de travaux (une simple information à l’autorité de police sera nécessaire pour certains cas).

Le décret entrera en vigueur :

  • le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
  • le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Études d’ingénierie du désenfumage, de résistance au feu, de réaction au feu : le Centre d’Essais au Feu vous accompagne dans la justification de vos solutions d’effet équivalent relatives à la sécurité incendie !

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